Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, en dépit des efforts poursuivis depuis la publication des premiers schémas départementaux d'accueil des gens du voyage en 2002, les communes n'ont pu réaliser l'intégralité des équipements prescrits.

Des stationnements anarchiques sont encore constatés. Cela résulte en partie de l'insuffisance des aires sur le territoire des communes qui n'ont pas rempli leurs obligations et au profit desquelles, de ce fait, le préfet ne peut pas intervenir. Cette situation est également préjudiciable aux communes qui, ayant satisfait aux prescriptions du schéma départemental, sont confrontées à l'occupation illicite de terrains situés en dehors de leurs aires d'accueil, saturées.

La procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain est récente. Elle renforce l'action des pouvoirs publics contre les installations illicites de caravanes sur les terrains non aménagés des communes qui se sont acquittées de leurs obligations légales et dans les communes qui n'ont pas d'obligations d'accueil. Elle donne au préfet le pouvoir, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui y stationnent irrégulièrement, de mettre un terme à ces occupations, sans recours préalable au juge judiciaire.

En contrepartie, un certain nombre de garanties encadrent l'exercice de ce pouvoir de décision : condition de risque de trouble à l'ordre public créé par le stationnement illicite ; mise en demeure préalable des gens du voyage ; possibilité d'un recours devant le tribunal administratif. La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de mise en oeuvre.

Sur les 808 mises en demeure engagées en 2008 et en 2009, 75 recours ont été déposés et ont donné lieu à 14 annulations d'arrêtés ; 53 recours ont été rejetés. Durant la même période, il a été procédé à 48 évacuations forcées.

Si, comme le démontrent les statistiques, les occupations irrégulières de terrains, tant publics que privés, sont bien réelles, le constat mérite néanmoins d'être nuancé. En effet, le nombre de places de résidences mobiles est passé de quelques centaines à la fin des années 1990, à plus de 17 000 à la fin de l'année 2008.

Le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets, par circulaire du 2 octobre 2009, de faire le bilan de la réalisation des aires d'accueil en prévision de la révision des schémas départementaux. Une prochaine circulaire exposera les modalités de cette révision. Elle rappellera la nécessité de poursuivre la réalisation des aires déjà inscrites en insistant sur la priorité qu'il convient de donner aux aires de grand passage.

Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement prête la plus grande attention aux réflexions engagées par les députés qui participent à la mission d'information parlementaire créée en vue d'améliorer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de donner aux élus locaux les moyens de mettre fin aux occupations illégales de terrains publics ou privés.