Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la députée, en application de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. À l'intérieur de ce délai, nous devons actualiser les dispositions du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que celui du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.

Il m'apparaît nécessaire de rappeler toute la complexité de cette réforme. Nous réformons deux régimes aux fonctionnements distincts. La Caisse de prévoyance sociale fait office, en matière de retraites, de régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est donc d'application locale. L'Établissement national des invalides de la marine gère un régime spécial, mais avec des règles nationales.

Une première réunion de concertation entre les ministères concernés a eu lieu le 18 janvier. Les discussions se poursuivent et je vous confirme qu'une ordonnance sera prise dans le délai prévu. Il nous faut étudier toutes les conséquences des réformes sur les deux régimes et leur champ d'application. Mais les engagements pris seront respectés.

Le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale a proposé de relever de 6,32 % les retraites du régime général, au motif que l'augmentation du coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon aurait été supérieure à celle constatée en métropole. Si le ministère chargé de l'outre-mer participe aux travaux sur l'état des lieux et à la définition d'une position commune entre les différents ministères s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'est toutefois pas signataire de l'arrêté.

Enfin, comme vous l'avez souligné, une revalorisation du minimum vieillesse a bien été prévue au plan national par le décret du 24 avril 2009. Le mécanisme de revalorisation du minimum vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987, selon lequel les prestations minimales de vieillesse locales sont revalorisées automatiquement au même taux qu'en métropole. Pour les allocations vieillesse, c'est-à-dire l'allocation minimale, l'allocation complémentaire et l'allocation spéciale, l'augmentation a donc été de 6,95 % en 2009, et sera de 4,7 % en 2010, 2011 et 2012. Par lettre en date du 22 juin 2009, Mme la ministre de la santé a transmis ces chiffres à la Caisse de prévoyance sociale, qui a répercuté les hausses dans les allocations allouées.