Intervention de Jean-Claude Leroy

Ma question, madame la ministre chargée de l'outre-mer, s'adresse au ministre de l'intérieur et concerne le projet de reconstruction de la caserne de gendarmerie de Lumbres dans le Pas-de-Calais.

Ce projet, à l'étude depuis plusieurs années, n'a toujours pas reçu l'agrément initial du ministère. En effet, initialement agréé selon la procédure dite « du décret de 93 », il n'a pu aboutir en raison d'une modification de programme par les services ministériels, qui a rendu obsolète le terrain identifié. Une demande a alors été effectuée auprès du ministre de la défense de l'époque pour que ce projet soit agréé en procédure dite du bail emphytéotique administratif, introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI 1, demande faite avant l'échéance de validité de cette procédure, fixée au 31 décembre 2007. La réponse adressée début 2008 fut négative pour cause de dépassement de date.

Une nouvelle étude en procédure dite du « décret de 93 », pour le programme fixé de dix-sept logements plus deux pour les auxiliaires, les bureaux et le garage, a révélé que le coût annuel d'exploitation – dépenses moins recettes – était beaucoup trop élevé pour la collectivité, malgré les revalorisations de coûts plafonds opérées ces dernières années. En effet, il faudrait, dans cette procédure, que le loyer annuel versé par le ministère soit égal, non pas à 6 % du coût plafond comme défini réglementairement, mais à 11 % de ce coût plafond, pour que l'exploitation par la collectivité territoriale soit équilibrée annuellement ainsi qu'au terme de l'emprunt à long terme contracté pour son financement.

Aujourd'hui, la seule solution acceptable pour engager ce programme primordial, compte tenu de la vétusté et de l'inadaptation de la caserne existante, est de recourir à la procédure du bail emphytéotique administratif qui, devenue obsolète au titre de la LOPSI 1 de 2002, a été réintroduite dans le projet de loi LOPSI 2 qui vise à pérenniser ce dispositif.

Le ministre pourrait-il, d'une part, confirmer son engagement aux côtés de la communauté de communes du pays de Lumbres, qui a constamment affirmé sa volonté que ce programme soit réalisé ; d'autre part, engager rapidement la procédure initiale d'agrément du projet de caserne de Lumbres en procédure de bail emphytéotique administratif, en confirmant que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure conservera bien la possibilité de recourir à une telle procédure.