Intervention de Jean-Marie Bockel

Madame la députée, Martin Hirsch, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a donné des éléments complets de réponse allant au-delà du point précis que vous évoquez.

Le Premier ministre l'a rappelé lors de la conférence de la vie associative, le 17 décembre dernier : le Gouvernement est déterminé à valoriser, soutenir et développer le bénévolat, qui concerne 14 millions de nos concitoyens. L'engagement bénévole constitue en effet une réelle richesse pour notre pays.

Toutefois, le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie, de quelque nature que ce soit, par lequel l'individu participe à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif en dehors de tout lien de subordination.

Dans ce cadre, le bénévole est remboursé sur la base du montant réel et justifié des dépenses réellement engagées dans le cadre des activités associatives. Ces frais, lorsqu'ils sont versés de façon forfaitaire, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales à condition que le montant forfaitaire n'excède pas les limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. Les lettres circulaires de l'ACOSS commentent ce dispositif. En cas de dépassement, l'association doit être en mesure de fournir les justificatifs des dépenses.

Madame la députée, vous faites référence à des « défraiements » ; il s'agit sans doute de sommes forfaitairement versées à des intervenants supposés bénévoles. De même, vous citez un plafond de remboursement « admis par l'URSSAF […] incohérent au vu des réalités économiques » ; il s'agit certainement des limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicable pour le calcul des cotisations sociales sur les salaires que je viens d'indiquer.

De plus, vous mentionnez le rapport rédigé en 2005 par M. le sénateur Bernard Murat. Ce rapport reprenait, dans sa partie intitulée « Défraiement ou rémunération du bénévole », diverses jurisprudences de la Cour de cassation qualifiant une relation salariée, à partir d'un lien formalisé de subordination ou du versement d'une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement engagés. Il s'agissait là d'un constat n'appelant pas à proprement parler de réponse. L'association peut, pour assurer son fonctionnement et mener à bien son projet associatif, recruter et embaucher une ou plusieurs personnes rémunérées sous forme de salaires. Il ne s'agit, dès lors, plus de bénévoles.

L'état actuel du droit applicable ne laisse donc pas de place à l'incertitude ou au vide juridique : soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et est donc qualifié de salarié ; soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais réellement engagés pour les besoins de l'activité associative et il s'agit donc d'un bénévole.

Au surplus, il existe un cadre intermédiaire, sécurisé, le volontariat associatif, créé par la loi du 23 mai 2006. La proposition de loi relative au service civique que vous discuterez la semaine prochaine rebaptise ce dispositif « volontariat de service civique », le conforte et le renforce : les associations peuvent recruter pour une période maximale de trois ans des volontaires indemnisés par elles et disposant d'un statut particulier sécurisé leur assurant en particulier des droits sociaux. Les associations peuvent par conséquent poursuivre leurs actions et missions d'intérêt général en toute sécurité dans le cadre que je viens d'indiquer.

Enfin, je vous rappelle que la même loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif a créé le chèque-repas du bénévole, actuellement d'une valeur maximale de 5,70 euros. Il permet à un bénévole de payer tout ou partie d'un repas. Si l'association décide de l'attribuer, elle prend à sa charge le coût du chèque, qui est exonéré des charges sociales et fiscales et n'est pas imposable pour le bénévole bénéficiaire.

Voilà ce que je peux vous dire en l'état actuel de la législation et de la réglementation. J'ai aussi fait référence aux améliorations que devrait permettre l'adoption de la proposition de loi relative au service civique. Cela dit, étant moi-même régulièrement confronté à ces questions en tant qu'élu local, je sais qu'il importe d'appliquer les textes avec discernement, en tenant compte de la réalité locale. Nous sommes naturellement à votre disposition pour faire passer les messages adéquats en cas de difficultés.