Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, à la fois très précise sur le plan juridique quant aux progrès accomplis, et personnelle par votre connaissance des difficultés réelles que représentent ces recours multiples contre les projets publics.

Naturellement, il n'y a pas d'effet suspensif en droit, mais nous savons très bien que les investisseurs sont obligés d'attendre d'avoir apuré les risques d'échec juridique avant de lancer les investissements. Il leur serait en effet bien difficile, et on le leur reprocherait, de lancer une opération tant que tout n'est pas clair sur le plan juridique.

Je pense, et j'ai cru comprendre que la dernière partie de votre réponse allait dans mon sens, qu'il serait intéressant, compte tenu de la difficulté, sur le plan budgétaire, d'accorder de nouveaux moyens à la justice, qu'on puisse faire un bilan précis des coûts et des avantages de chacune des deux situations : d'un côté, le maintien du statu quo, c'est-à-dire le maintien des moyens actuels alloués à la justice et donc la perte des retombées de certains projets publics de développement économique et de création d'emplois ; de l'autre côté, la sortie du statu quo, c'est-à-dire l'augmentation des moyens actuels alloués à la justice et l'engrangement, en compensation, des retombées de certains projets publics de développement économique et de créations d'emplois.

Dans l'intérêt général, une appréciation de ces deux données devrait être faite systématiquement parce que sinon on comptabilise des choses dans le budget de la justice en oubliant, sans mauvaise intention, les dégâts que cela entraîne dans une autre partie de la vie nationale et collective, pour ces créations d'activités et d'emplois qui méritent d'être mieux prises en compte pour apprécier où est l'intérêt général.