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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Effets des recours abusifs sur des projets créateurs d'emplois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Je tiens à attirer solennellement l'attention sur le problème du délai mis par la justice pour traiter les recours systématiquement déposés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de créations d'emplois, comme le Loir-et-Cher en connaît pour trois projets :

D'abord, la création du village de vacances de Dhuizon, où trente-cinq emplois sont menacés et la construction d'une piscine pour les besoins de la population et des touristes remise en cause, les délais de recours ayant fait perdre les subventions de l'État dans le cadre du pôle d'excellence rurale ;

Ensuite, la création à Romorantin-Lanthenay du Carré des marques, où 300 emplois dans un premier temps, et 600 à terme sont remis en cause alors que la ville et la communauté de communes ont dépensé 7 millions d'euros pour les trente hectares réservés à la sortie d'autoroute A85.

Enfin, la création de la plateforme logistique de Salbris sur l'ancien site GIAT, où 600 emplois sont menacés alors que 25 millions d'euros ont été dépensés, dont une partie venait de l'État, pour la dépollution historique du site – je remercie à nouveau Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense, pour son action.

Sur le principe, je trouve injuste que la durée d'un recours permette à elle seule d'écarter un projet, même lorsque, juridiquement, ceux qui le contestaient peuvent avoir finalement tort. Cela m'amène à poser quatre questions sur la manière de mieux concilier le légitime droit de chacun à contester à tous les niveaux de juridiction une décision publique et la nécessité, tout aussi grande, de pouvoir mener à bien des projets d'intérêt général dans un délai compatible avec le temps économique.

Premièrement, comment assurer un meilleur fonctionnement de la justice en raccourcissant les délais de traitement des recours, au moins pour certains types de projets ?

Je sais que c'est une question de moyens humains, qu'il est difficile de multiplier dans le contexte budgétaire actuel, mais je crois qu'il faut se poser la question de savoir où est l'intérêt budgétaire de l'État. Il faudrait comparer très précisément, d'une part, l'économie réalisée par le budget de l'État en ne recrutant pas les deux juges du tribunal administratif qui auraient travaillé depuis trois ans notamment sur les trois recours justifiant ma question ; d'autre part, l'aggravation des dépenses ou la perte de recettes que représente pour la collectivité nationale le retard ou l'annulation de la création de 600 emplois à Salbris, de 300 emplois à Romorantin, 300 suivant ultérieurement, et de trente-cinq emplois à Dhuizon.

Deuxièmement, comment sanctionner de manière plus dissuasive les recours abusifs ?

Troisièmement, en cas d'échec du projet en raison des délais des décisions de justice, comment obtenir, de la part des requérants abusifs ou de la part de l'État, une juste réparation du préjudice subi par la collectivité du fait des frais engagés, des pertes de subventions ou du manque à gagner en terme d'activité, d'emplois et de recettes ?

Quatrièmement, le bassin de Romorantin-Lanthenay ayant déjà été très lourdement frappé en 2003 par la disparition brutale de plus de 2 000 emplois de Matra-Automobile, le Gouvernement avait décidé, sur ma demande, de mettre en oeuvre un des premiers contrats de site. Face au risque de perdre jusqu'à 1 200 emplois programmés, comment l'État compte-t-il agir pour éviter ou compenser cette nouvelle épreuve ?

1 commentaire :

Le 02/12/2011 à 10:27, martoune a dit :

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bonjour , je voudrais savoir si aucune suite pénnale voire financière ne pourrait être accordée aux villes comme Romorantin dans le cadre des indemnités financières engagées pour la création du Carré des Marques compte tenu des engagements qui avaient été pris .Je pense que de trop nombreux intérêts personnels de résidents dans notre Sologne ont freiné un maximum cette implantation qui aurait ( à défaut de servir qq gros propriétaires)sauvé notre région tellement desertifiée.Quel recours peut ont on avoir contre ces abus de procédures?Merci de ns informer .

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