Intervention de Marie-Hélène Amiable

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. « La région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi » : par cet article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement entend supprimer la clause de compétence générale des régions et départements qui leur permet actuellement de régler, par leurs délibérations, toutes les affaires qui touchent à leur intérêt territorial.

Même si, selon les propos tenus par le chef de l'État à Saint-Dizier le 20 octobre dernier, la culture ne devrait pas faire partie de ces compétences exclusives, l'article 35 expose clairement que : « la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales [devra] être limitée aux projets dont l'envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire ».

Si, avec les parlementaires communistes, républicains et du parti de gauche, je suis favorable à une réelle clarification des compétences de l'État et des collectivités locales – d'autant que la Cour des comptes a récemment souligné devant la commission des finances de notre assemblée « la complexité, la fragmentation et simultanément la rigidité d'un dispositif de soutien à la création élaboré par strates successives depuis un demi-siècle » –, je crois que cette clarification devra se fonder sur l'objectif de mieux répondre aux attentes et aux besoins de notre population, et surtout assurer les solidarités nécessaires au respect de l'égalité de tous les citoyens sur le territoire national.

Ce n'est évidemment pas la voie que vous semblez prendre. Ainsi, en matière de spectacle vivant, on note le soutien croissant des collectivités territoriales, les financements accordés par ces dernières étant dix fois supérieurs aux crédits que l'État y consacre. Le projet de loi de finances pour 2010 ne renversera pas cette tendance, puisque vous y avez défendu le gel de 56 millions d'euros pour le spectacle vivant. Ces coupes claires nous paraissent inacceptables et, dans ces conditions, on ne s'étonne pas que la Cour des comptes considère : « L'efficacité propre de l'intervention de l'État dans le cadre des aides accordées au spectacle vivant n'est pas avérée. »

Dans mon département des Hauts-de-Seine, les deux centres dramatiques nationaux, le théâtre de Gennevilliers et celui des Amandiers à Nanterre, mais aussi la scène nationale du théâtre de Malakoff, correspondent-ils à la définition d'envergure donnée par la nouvelle loi ? Pourront-ils continuer à être financés conjointement par l'État et les collectivités locales ?

En Île-de-France, la région consacre 20 millions d'euros en moyenne chaque année dans le financement croisé d'équipements culturels, dont 6 à 7 millions d'euros pour des médiathèques. Des conventions ont permis d'aider plus de 200 compagnies ou lieux de création en finançant jusqu'à 60 % du coût de projets dans le domaine du théâtre, de la danse, des cultures urbaines, du cirque et des arts de la rue. Qu'en sera-t-il demain ? Quel nouveau modèle proposez-vous pour le soutien à la création culturelle ?