Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Transposition de la directive européenne sur les services pour les architectes
Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Nous nous référons à un principe de fond, le principe de subsidiarité. En tant qu'européen convaincu, je dis oui quand nous avons affaire à un multiplicateur d'influence et à un facteur de développement du marché de l'emploi. En revanche, je dis non à ce qui représente un moins-disant pour nos consommateurs – ce qui est le cas de la directive sur la consommation dont nous commençons à débattre avec le Parlement européen –, comme je dis non à ce texte sur lequel nous avons émis des réserves, transmises à la Commission. L'invocation de ce principe, qui figure dans le traité de Lisbonne, va nous permettre d'entamer une discussion avec la Commission.
