Intervention de Daniel Boisserie

Je regrette l'absence de M. le ministre de la culture et de la communication, car ma question est très importante, mais peut-être M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes pourra-t-il me répondre.

Dans la perspective de la transposition en droit français de la directive européenne sur les services, je souhaite évoquer plusieurs points de ce texte qui inquiètent fortement la profession d'architecte.

Le premier concerne les sociétés d'architecture, notamment la détention du capital de ces sociétés. La législation française actuellement en vigueur prévoit que les architectes ou les sociétés d'architecture doivent détenir plus de la moitié de leur capital et de leurs droits de vote. Les personnes morales autres que les sociétés d'architecture ne peuvent, quant à elles, détenir plus de 25 %. Ce dispositif a pour but de garantir l'indépendance et la capacité d'exercice des architectes en les mettant à l'abri des intérêts d'acteurs économiques dont les logiques sont totalement différentes.

Si cette directive devait être adoptée, de nombreux architectes pourraient se retrouver salariés ou actionnaires minoritaires de grandes sociétés de promoteurs, de BTP ou d'ingénierie, de fonds d'investissements, sociétés dont les intérêts sont souvent bien éloignés du souci de qualité architecturale. Or il s'avère que la directive européenne sur les services entend supprimer cette disposition protectrice. Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir me faire connaître ses intentions quant à cette logique ultralibérale.

Un deuxième point concerne les incidences de cette directive sur la profession d'architecte dans son ensemble. Aucun texte de transposition n'a pour l'instant été évoqué par le Gouvernement. Les architectes se posent donc un certain nombre de questions sur les modalités de transposition de la directive. Aura-t-elle lieu par voie législative ou réglementaire, profession par profession, et dans quels délais ?

Les architectes s'inquiètent bien légitimement des conséquences que pourrait avoir pour leur profession une transposition effectuée de façon brutale et sans précautions, qui ne manquerait pas de remettre en cause l'indépendance et la qualité du service rendu par ces professionnels responsables et reconnus.