Intervention de Martine Billard

Le droit de réunion des élèves des lycées est garanti et encadré par les articles L. 511-2 et R. 511-10 du code de l'éducation, complétés par l'article 3 du décret 85-924 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et par la circulaire 2000-106 relative au règlement intérieur des EPLE.

L'article R. 511-10 précise notamment que le droit de réunion, qui reste dans les collèges à l'initiative des seuls délégués des élèves pour l'exercice de leur fonction, est étendu aux associations déclarées et reconnues au sein de l'établissement et même à « un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves » lorsqu'il s'agit d'un lycée. L'exercice de ce droit contribue incontestablement à l'apprentissage concret de la démocratie. Qui plus est, il peut aider à apaiser les tensions par la diffusion d'informations recoupées, par le débat et par la possibilité de partager des décisions.

Ces derniers mois, des rumeurs relatives à la réforme des lycées ont conduit des élèves à décider des mobilisations dont la forme, notamment le blocage d'établissements, a suscité des controverses au sein de la communauté éducative. Les organisations lycéennes, les associations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants ont constaté que, dans certains lycées, des restrictions injustifiées avaient été apportées au droit de réunion des lycéens. Ainsi, l'impossibilité de tenir des assemblées générales n'a pas permis de prise de décision démocratique sur les modalités d'action. L'exercice plein et entier du droit de réunion des lycéens, de manière autonome, donc sans la présence de l'autorité administrative, relève de l'intérêt général.

Quelles mesures le ministre de l'éducation compte-t-il prendre pour garantir l'application des textes dans l'ensemble des lycées de notre pays ?