Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 12 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 2, amendement 849
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Cet amendement me paraît donc tout à fait utile pour encadrer des dérives préjudiciables à la qualité des soins. Je me suis renseignée pour répondre à la question précise de M. Le Guen : une telle disposition est bien de nature législative et prendrait place à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. Je suis formelle sur ce point.
(L'amendement n° 849 est adopté.)
