L'amendement prévoit l'information du Parlement sur les conséquences pour les finances publiques de l'utilisation des fonds du grand emprunt. Une partie de ces sommes servira à constituer des actifs, et ne sera donc pas prise en compte, en comptabilité « maastrichienne » – c'est-à-dire nationale –, pour le calcul du déficit. Elles doivent donc faire l'objet d'un suivi spécifique.