Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 27 janvier 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :C'est pourquoi le texte de l'amendement ne prévoit pas un avis du Parlement, mais évoque la simple transmission du texte des conventions.
