Intervention de René Couanau
Réunion du 27 janvier 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
René Couanau :Je ne veux pas prolonger inutilement la discussion, mais le règlement 99-06 du 9 juillet 1999 dispose que les banques participent à ce Fonds en souscrivant des certificats d'association rémunérés, d'une part, et par des cotisations, d'autre part. Dès lors, quel sera le statut des fonds venant du Trésor ?
