Intervention de Patrice Martin-Lalande

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a donné aux entreprises la possibilité de financer, au titre du mécénat, les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes », c'est-à-dire France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Toutefois, ce dispositif n'a pas été mis en place car il présente un risque en termes de droit de la concurrence.

L'amendement CF 8 prévoit de lever cet obstacle juridique en étendant le dispositif à l'ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle. La charge que ferait peser sur les finances publiques une telle mesure serait minime du fait de la définition exigeante des programmes culturels susceptibles d'en bénéficier et de la structure d'audience de tels programmes, qui s'adressent à un public spécifique peu recherché par les nouvelles chaînes bénéficiaires, à l'exception d'Arte.