Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 27 janvier 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Il existe déjà, pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, une déduction de 70 % du loyer perçu par le propriétaire dès lors que le logement est loué à un organisme public ou privé dans le cadre d'une convention conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social.
