Intervention de Gilles Carrez

Le dispositif « Madelin » a été accepté implicitement dans la mesure où il précédait l'adoption par l'Union européenne des règles dites « de minimis ». Cette nouvelle dérogation pourrait entraîner un dépassement des plafonnements introduits par le droit communautaire, ce qui pourrait avoir des conséquences pour l'ensemble du dispositif. Toutefois, je suis prêt à faire expertiser la proposition afin d'en évaluer les risques. Sur le fond, en effet, nous sommes tous d'accord pour favoriser le rachat d'entreprises par leurs salariés.