Intervention de Michel Bouvard

L'amendement complète le dispositif de l'article 199 decies du code général des impôts. Il vise à sécuriser les investissements sur les résidences de tourisme en permettant de scinder ce qui relève du mobilier et de l'immobilier. La mesure, qui a reçu un accord de principe du Gouvernement lors du vote de la loi de finances initiale, n'a pu être votée en séance publique pour des raisons matérielles.