Intervention de Gilles Carrez

Si j'ai bien compris, l'ensemble des fonds doit être intégralement versé aux opérateurs dès l'exercice 2010, les programmes créés à cette occasion étant appelés à disparaître après 2010. Comment en sera assuré le suivi ultérieur ? Vous avez évoqué un versement par tranches. Or, en tout état de cause, les fonds quittent le budget de l'État, même s'ils sont placés sur des comptes du Trésor.

S'agissant de projets qui s'étalent sur plusieurs années, comment vérifier l'exécution dans la durée des conventions qui seront passées entre l'État et les différents opérateurs ? La question se pose d'autant plus que les opérateurs seront très nombreux : si le texte lui-même n'en identifie qu'une douzaine, il y a aura des « sous-opérateurs », notamment en matière d'enseignement supérieur. Ainsi, l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, destinatrice de plus de la moitié des 35 milliards d'euros, devra les redistribuer à des structures qui restent à créer.

Quel sera le calendrier de signature de ces conventions ?

Dans le projet de loi de finances, le degré de détail de la répartition des crédits des différentes missions concernées est très variable selon les secteurs : comment articulerez-vous cette répartition avec les appels à projets ?

Le rapport Juppé-Rocard propose que certaines dotations soient consomptibles, d'autres non, et que les dotations consomptibles ne soient pas versées en une seule fois. Or rien de tel ne figure dans le projet de loi de finances. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

Par ailleurs, seuls les intérêts des dotations non consomptibles alimenteront les structures bénéficiaires de ces dotations, à des taux définis, de façon unilatérale et au cas par cas, par arrêté ministériel. Le Commissariat général aura-t-il quand même son mot à dire ? En effet, ces dotations peuvent varier considérablement selon leur taux de rémunération. Y aura-t-il un taux unique ou sera-t-il différencié en fonction des priorités ?

Je voudrais vous interroger particulièrement sur l'ingénierie financière qui présidera à la gestion des fonds destinés à l'ANR. Pour avoir rencontré son équipe dirigeante, je peux vous dire qu'il s'agit pour eux, qui géraient quelques centaines de millions d'euros, d'un changement d'échelle très brutal. Comment le commissariat général assurera-t-il le suivi des fonds qui auront été redélégués par l'ANR ? Nos universités et les futurs pôles d'excellence sont-ils outillés pour instaurer le fonctionnement en réseau, notamment avec les pôles de compétitivité, que vous appelez de vos voeux ?

Je voudrais également qu'on réfléchisse aux moyens d'associer le Parlement au contrôle des fonds au regard des objectifs fixés et selon des indicateurs que nous mettrons en place. Cela rend d'autant plus nécessaire le versement par tranches. Il faut souligner en effet qu'il s'agit de sommes considérables, qui multiplient par deux, trois, voire dix les moyens de certains secteurs ! Je pense notamment au numérique.

Enfin, je veux souligner que l'approche décrite, par appels à projets, me semble très intéressante, très innovante, bien différente des méthodes de débudgétisation dont nous avons l'habitude. Mais je veux aussi insister sur la nécessité d'un suivi extrêmement vigilant, selon des critères à inventer, susceptibles de mesurer l'efficacité des dépenses engagées.