Intervention de Michel Vaxès

Nous ne nions pas les résultats qui peuvent être obtenus grâce à la vidéosurveillance, comme l'identification des auteurs de délits ou la prévention des actes de délinquance. Mais nous sommes mesurés dans l'appréciation des vertus de cet outil. Je rappelle qu'en Grande-Bretagne, une étude a démontré que 80 % des images ainsi enregistrées étaient inutilisables et que celles-ci n'avaient permis de résoudre que 3 % des affaires de vol dans la ville de Londres.

La rédaction de l'article 4 nous paraît floue, vague, imprécise, en particulier l'alinéa 2 où il est fait mention d'événements ou de situations « susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie ». Qui en jugera ?

Comment le système de vidéosurveillance fonctionnera-t-il ? Ou les services de police et de gendarmerie seront branchés en direct et en permanence sur les images des parties communes, ou bien il appartiendra au bailleur de les transmettre. Mais dans quelles conditions ? Je ne vois pas comment ces dispositions pourraient être opérationnelles.

J'ajoute, par anticipation, que je m'oppose à la suppression de l'article 4 ter A introduit par le Sénat, qui vise à conditionner ce dispositif à une acceptation unanime des propriétaires, lesquels pourraient estimer qu'il constitue une atteinte à leur vie privée.