Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Après l'article 3 bis, amendement 12
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Lors de l'examen du texte en commission, nous avons supprimé l'article 4 qui prévoyait les conséquences procédurales des enregistrements effectués par les forces de police lors de leurs interventions. Nous avons estimé qu'un tel dispositif n'était pas juridiquement requis, les forces de l'ordre pouvant d'ores et déjà filmer leurs interventions.
L'amendement présenté par M. Lagarde vise à permettre aux polices municipales de procéder à de tels enregistrements. Cette rédaction soulève cependant certaines difficultés.
D'abord, elle insère un article dans le code de procédure pénale alors qu'elle ne concerne pas la procédure pénale.
Ensuite, la vidéo embarquée ne relève pas seulement des polices municipales. Il ne faudrait pas que ce dispositif laisse croire que ce serait le cas.
Enfin, le rôle attribué au préfet n'est pas conforme aux règles habituelles. On voit mal, en effet, pourquoi il serait chargé d'agréer des locaux utilisés par une police municipale. De même, la commission préfectorale compétente n'est pas définie ; et la vidéo embarquée ne relève pas du régime de la loi de 1995 sur la vidéoprotection, car elle n'a pas pour finalité la surveillance de la voie publique.
