Intervention de Nicolas Perruchot

Cet amendement vise à combler un important vide juridique en matière de vidéosurveillance embarquée des services de police.

En dehors des systèmes fixes de vidéoprotection, placés dans l'espace public, dont l'usage s'est généralisé dans beaucoup de villes de l'Ile-de-France comme de province, certaines forces de police municipale ont recours à des caméras vidéo embarquées.

Par cet amendement, nous souhaitons encadrer les garanties offertes au justiciable en cas de recours à ces dispositifs et permettre aux préfets de s'assurer que ces derniers font l'objet d'une procédure normalisée et juridiquement encadrée.