Intervention de Jean-Marie Bockel

L'avis du Gouvernement est doublement défavorable.

En premier lieu, cet amendement encourt la censure du Conseil constitutionnel au regard du principe selon lequel l'État ne peut se lier par convention pour l'exercice de ses missions de souveraineté. Plusieurs éléments de sa jurisprudence récente vont en ce sens.

En deuxième lieu, on ne saurait accepter qu'un changement de cette importance se limite à l'Île-de-France alors que ces questions de dialogue entre la police et la population et de moyens nouveaux se posent à l'échelon du territoire national. Cela dit, même si vous proposiez cette disposition pour la France entière, j'y serais, en tant que ministre et en tant que maire, totalement hostile. Ce mélange des genres n'apportera rien. On peut coopérer, établir des partenariats, formuler des attentes fortes en matière de moyens et même exprimer des désaccords, mais faire intervenir le conventionnement en ce domaine est non seulement inacceptable, mais totalement inopportun. Je ne suis même pas certain que les communes y gagneraient.