Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 3 bis, amendement 29
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Ce n'est pas à la loi de fixer l'organisation territoriale de la police. Si le préfet de police souhaite procéder à la signature de telles conventions, il peut le faire. Il n'est pas nécessaire de légiférer sur ce point.
