Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 3 bis, amendement 37
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car cette précision ne relève évidemment pas de la loi. Le domaine de compétence du préfet de police inclut naturellement le maintien de l'ordre public, dont la police de quartier est chargée. Cet amendement est donc largement satisfait. Par conséquent, il a été repoussé par la commission.
