Intervention de Delphine Batho

Je regrette, mais je ne suis absolument pas convaincue. Ce qui est écrit est écrit : « par dérogation aux dispositions des I et III » signifie bien que l'on déroge à toutes les dispositions du III, sans exception. Le texte ne précise pas que la dérogation ne concerne que les dispositions du III relatives aux compétences du préfet de police.

Or le paragraphe III précise notamment, depuis sa modification par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale : « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières ».

Par conséquent, la dérogation aux dispositions du III mentionnée à l'alinéa 4 de l'article 3 bis concerne notamment la disposition que le Parlement a votée en adoptant la loi du 3 août 2009.

Nous maintenons donc cet amendement.