Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 3 bis, amendement 27
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Madame Batho, l'expression « par dérogation » introduite à l'alinéa 4 ne porte que sur le champ de compétence du préfet. Elle n'a absolument pas pour effet d'écarter les dispositions du III qui viennent d'être rappelées. Le statut de la gendarmerie ne pose donc aucun problème.
Par conséquent, votre amendement est superfétatoire, comme l'a dit le rapporteur. Avis défavorable.
