Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 3 bis, amendement 27
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ne conduit qu'à substituer le préfet de police au préfet du département, sans invalider l'ensemble de l'article 34, et notamment la mention « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale ». Le texte précise par conséquent que le préfet de police dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale, mais sans remettre en cause cette partie de l'article 34.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, puisque nous sommes d'accord quant au fond.
