Intervention de Marguerite Lamour

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien compris les déclinaisons de la loi, mais je persiste à penser que l'ouverture d'enseignes dont la surface est inférieure à 1 000 mètres carré, qu'elles soient d'ailleurs de hard discount ou non, est de nature à déséquilibrer le commerce d'une petite commune comme la mienne. À terme, ces installations ne servent donc aucun type de commerce ; les hard discount comme les enseignes traditionnelles pourraient eux aussi péricliter car, en Bretagne et ailleurs, la clientèle potentielle n'est pas extensible.

Les textes actuels ne me satisfont pas ; aussi je souhaite que le législateur revoie la situation. Dans ce cas précis, en effet, la destination commerciale reste la même.