Intervention de Marguerite Lamour

Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et concerne l'application de la loi de modernisation de l'économie.

Après plus d'une année d'application de ce texte, des motifs d'insatisfaction apparaissent. En effet, depuis que la loi a relevé le seuil d'autorisation de 300 à 1 000 mètres carrés pour faciliter l'implantation des grandes surfaces, les maires peuvent être confrontés à des situations délicates et ne posséder aucun moyen d'action.

Je prends pour exemple la situation que je pourrais connaître dans ma commune de 6 000 habitants. Par le biais d'une vente d'un bâtiment commercial existant, un hard discount envisage de s'installer sur 800 mètres carrés.

L'autorisation de création de la surface n'est pas requise puisque le permis a été délivré pour la construction initiale. Or il existe déjà une autre surface identique de l'autre côté de la rue. De ce fait, l'offre en hard discount va être disproportionnée par rapport au potentiel de clientèle, d'autant qu'il existe deux autres enseignes commerciales traditionnelles dans la commune.

Cette situation pourrait se répéter autant de fois qu'il y aurait de surfaces commerciales à vendre ou à louer. Je crains qu'à terme – dans ce cas précis mais dans d'autres également –, que les quatre structures souffrent de la situation, et plus encore que le tissu commercial de la commune en soit affecté.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de donner au maire la possibilité de décider de l'ouverture ou non de surfaces de moins de 1 000 mètres carrés, estimant que le premier magistrat d'une commune est bien au fait du tissu commercial de sa collectivité.