Intervention de Jean-Claude Mathis

Ma question porte sur l'application de la loi Scellier. J'attire votre attention, monsieur Novelli, sur une aberration de ce dispositif fiscal, notamment dans son volet social.

Chacun sait que la mesure exceptionnelle applicable depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, le dispositif Scellier en faveur de l'investissement locatif, est une mesure de crise proposée par l'État pour faire face à la pénurie de logements locatifs dans certains secteurs. Il est permis aux contribuables, quels que soient leurs revenus, achetant un logement neuf à usage locatif, de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le prix d'acquisition de ces logements. Pour mémoire, cette réduction est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010, et sera de 20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012. Pour le contribuable, l'intérêt est donc évident. La loi Scellier peut permettre en effet d'acquérir un logement pour moins d'un quart de sa valeur. Cela s'explique par le fait que les loyers perçus cumulés à la réduction d'impôt permettent de couvrir les échéances d'emprunt, les frais, charges et taxes.

En parallèle au dispositif Scellier dit classique, le régime Scellier dit social bénéficie d'une réduction d'impôts possible de 37 %. Toutefois, les propriétaires doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le paradoxe sur lequel je souhaite attirer votre attention est que le « Scellier social » ne permet pas à un propriétaire de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants en bénéficiant de ce régime fiscal avantageux. Pourtant, cette faculté est autorisée dans le cadre du « Scellier classique » sous réserve que le bénéficiaire ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Or aucun des deux dispositifs ne prévoit de plancher minimal locatif. Il apparaît donc tout à fait anormal qu'un ascendant ou un descendant aux revenus modestes ne puisse pas être logé par ses parents ou par ses enfants qui souhaitent investir dans un logement social. Un ascendant ou un descendant aux revenus confortables peut, lui, être logé par ses parents ou ses enfants qui bénéficient d'un avantage fiscal en investissant dans un logement « Scellier classique ».

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous m'indiquiez s'il est envisagé de faire évoluer cette situation de façon à garantir au moins une égalité de traitement des contribuables.