Intervention de Pierre Forgues

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas du tout sûr que les éléments que vous m'apportez soient juridiquement solides. Le syndicat mixte est un établissement public local, rattaché au département et à la région. C'est exactement la même situation que dans la région Languedoc-Roussillon ou le Tarn-et-Garonne.

Votre réponse est très inquiétante. Dès lors que l'EPCI compétent en matière d'urbanisme ne crée pas la ZAC, pour des raisons futiles ou égoïstes, que fait-on ? La loi, dans sa sagesse, a prévu que le préfet de la région ou le préfet du département puisse la créer. Je vous demande donc d'approfondir votre réponse au plan juridique, et je suis persuadé qu'elle sera dès lors différente de celle que vous venez de me faire.