Intervention de Alain Marleix

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur les pouvoirs du préfet en matière de création d'une zone d'aménagement concerté.

Le code de l'urbanisme prévoit que la compétence en matière de création de ZAC appartient au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à qui la compétence a été transférée.

Une exception est toutefois admise par ce même code. En effet, outre le cas des ZAC situées à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, le préfet est compétent pour créer une ZAC, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent, lorsque celle-ci est réalisée à l'initiative de l'État, de la région, du département ou de l'un de leurs établissements publics ou concessionnaires.

La question que vous soulevez est de savoir si un syndicat mixte composé d'une région, d'un département et de trois EPCI peut créer une ZAC. Il s'agit en l'occurrence d'un syndicat mixte ouvert qui ne peut être rattaché ni à la région ni au département. Dans ces conditions, le syndicat mixte auquel vous faites référence ne correspond pas à la catégorie des établissements publics conditionnant la compétence du préfet pour approuver un dossier de ZAC.

Au total, si un syndicat mixte peut, conformément à ses statuts, prendre l'initiative de la réalisation d'une ZAC, seule la commune ou l'EPCI compétent peut en approuver la création.