Intervention de Pierre Forgues

Monsieur le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les conditions de création d'une ZAC par le préfet du département ou de la région.

Un syndicat mixte composé d'une région, d'un département et de trois établissements publics de coopération intercommunale a pris l'initiative, à la demande de ses membres, de la création d'une zone d'aménagement concerté à vocation économique de près de 200 hectares, sur une zone aéroportuaire.

Les enquêtes conjointes d'utilité publique n'ont donné lieu à aucune observation. Ainsi, compte tenu de l'intérêt économique de cette ZAC, le préfet du département en a prononcé l'utilité publique.

Au regard de l'importance de ce projet d'aménagement, d'intérêt au moins départemental, et même régional, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le préfet peut procéder à la création de ladite ZAC, comme cela s'est pratiqué dans d'autre départements, et en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, qui dispose : « Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. »

Dans la version de cet article antérieure à la loi du 13 décembre 2008 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les termes retenus étaient « établissements publics y ayant vocation », plus précis, et non, comme la loi SRU, « ou de leurs établissements publics et concessionnaires ».

Par analogie, le syndicat mixte pourrait être assimilé à un établissement public de la région ou du conseil général, ce qui donnerait au préfet de région ou au préfet du département, conformément à cet article L. 311-1 du code de l'urbanisme, compétence pour créer la ZAC, comme l'ont fait, dans les mêmes conditions, le préfet de la région Languedoc-Roussillon pour la ZAC Via Domitia ainsi que la préfète du Tarn-et-Garonne, en janvier 2009, pour la ZAC de la plateforme logistique de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier.