Intervention de Thierry Petyst de Morcourt

Faut-il entendre par amélioration des bonnes pratiques des transferts d'activités médicales vers des personnels tels que les sages-femmes ou les infirmiers anesthésistes diplômés d'État ? De tels transferts ne pouvant être effectués que dans le respect des règles déontologiques des professions concernées, l'impact qu'on peut en attendre est limité. Dans certains secteurs comme la gynécologie et l'obstétrique, nous allons au-devant de difficultés de démographie médicale. La modification consécutive du champ d'activité des personnels – dans ce cas, les sages-femmes – devra alors se traduire en termes de rémunération.

Le statut des personnels de la fonction publique n'a aucun impact sur l'éventuelle réallocation des tâches entre le secteur public et le secteur privé. La base de discussion des conventions collectives du secteur privé est en général constituée par les rémunérations du secteur public. C'est tout particulièrement vrai pour les infirmières. Le statut n'est donc pas un point de blocage. De plus, les contractuels sont nombreux dans les établissements hospitaliers publics ; la variable d'ajustement, c'est eux !

Il faut aussi fixer les termes de la convergence entre le secteur public et le secteur privé. Le mode de fonctionnement et d'organisation, y compris comptable, des établissements du secteur privé, est totalement différent de celui du secteur public. Ainsi, dans les cliniques privées, il peut arriver que des anesthésistes soient rémunérés par des voies qui ne passent pas par la clinique et même qu'ils rémunèrent eux-mêmes les infirmières qui les assistent. Au contraire, dans un établissement hospitalier public, tous les coûts sont comptabilisés. Les comparaisons nécessitent donc des études très fines.

L'investissement est un élément central de l'amélioration du fonctionnement de l'hôpital. Ce sont les investissements, notamment ceux prévus par le plan hôpital 2012, qui ont creusé les déficits et la dette de l'hôpital. Pour y remédier, ne faut-il pas créer une structure parallèle à l'hôpital ? La proportion de 7,5 % pour les frais d'amortissement et les frais financiers que j'ai citée doit être comparée aux 4 % retenus par la T2A. Le remboursement de la dette entraînée par ce différentiel est financé par des contraintes sur le fonctionnement de l'hôpital : l'effectif des personnels hospitaliers devient un instrument d'ajustement pour le traitement de la dette.