Intervention de Michèle Delaunay

M. Le Guen a déclaré que cet article, si ce n'est le projet de loi dans son entier, avait été élaboré de manière non précautionneuse. J'ajouterai qu'il a aussi été rédigé de manière imprécise, ce qui est source de nombreuses ambiguïtés. Un exemple parmi d'autres : à l'alinéa 3, il est curieusement écrit que « le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôle d'activité quand l'effectif médical de l'établissement le justifie », alors qu'il faudrait bien évidemment lire « quand l'effectif médical de l'établissement ne le justifie pas ».

C'est malgré tout un point secondaire et je voudrais rappeler un principe fort en préambule de mon intervention. Un établissement hospitalier public est fondé, qu'il s'agisse de services ou de pôles, sur la notion d'équipe. Chaque membre donne son maximum et tous se complètent à travers différentes activités. La rémunération n'ayant pas de base individuelle, la notion d'équipe prévaut. C'est même l'une des raisons pour lesquelles les praticiens hospitaliers restent à l'hôpital. C'est un aspect central que, pour ma part, j'ai beaucoup apprécié.

Or, dans cet article, deux éléments viennent contrecarrer cette logique d'équipe.

Premier élément : il est prévu que le président du directoire peut admettre des médecins, sages-femmes, odontologistes exerçant à titre libéral. Mais à aucun moment, il n'est précisé dans quelles proportions : d'une part, par rapport au nombre total de membres de l'équipe ; d'autre part, par rapport au volume total de leur activité professionnelle. À l'heure actuelle, les services accueillent tous des vacataires exerçant à titre libéral, mais suivant un nombre limité de demi-journées et selon une proportion strictement définie au sein de l'équipe, de manière à ne pas nuire à la cohérence d'un ensemble formé essentiellement de praticiens publics.

Deuxième élément : la notion d'intéressement.

Elle est tout d'abord mal définie dans le texte où il est seulement fait mention des conditions et des modalités de la participation des professionnels de santé.

Ensuite, elle implique que deux praticiens de niveau équivalent pourront recevoir des rémunérations très différentes selon que l'un aura pratiqué des actes rentables du point de vue de la tarification à l'activité et que l'autre sera resté douze heures au pied du lit de malades en fin de vie. Quels critères seront retenus pour apprécier le degré d'intéressement ? S'agira-t-il d'une rentabilité individuelle ou bien chaque membre de l'équipe sera-t-il intéressé en proportion de l'activité globale du service, ce qui serait déjà moins dérangeant ?

Enfin, on peut s'interroger sur la retenue prélevée sur la rémunération de certains praticiens, même si M. Le Guen nous a éclairés sur ce point. Que penser d'une pénalité financière prélevée sur un salaire public ? Il semble qu'elle serait principalement opérée en cas de non-transmission des données d'activités. Mais qu'en est-il vraiment ?

Madame la ministre, sur tous ces points, j'attends de véritables précisions et de véritables réponses, que je n'ai pas obtenues lors de ma précédente intervention.