Intervention de Marisol Touraine

…de réductions de fractures !

Que se passe-t-il si les pathologies d'une population donnée ne correspondent pas aux normes qui ont été fixées ?

Je m'étonne, madame la ministre, que vous approuviez une telle démarche quantitative et financière, directement inspirée de l'idée qui prévaut dans le privé, à savoir qu'il faut toujours faire plus d'actes pour améliorer sa propre rémunération. Or, en matière sanitaire, il s'agit de prendre en compte des considérations de santé publique.

Aux termes du projet de loi, le chef d'un pôle d'activité – autorité administrative – définit les critères d'intéressement et détermine s'ils ont été atteints. Comme les chefs de service – unité opérationnelle de production de soins – ne sont plus reconnus dans le texte, se pose le problème de l'articulation entre les chefs de pôles qui définissent les objectifs et les chefs de service et leurs équipes qui sont chargés de les mettre en oeuvre, alors même que leur propre rémunération en dépendra.

Nous pouvons, les uns et les autres, avoir des appréciations différentes sur les pôles d'activité. Selon nous, ils doivent être des unités opérationnelles administratives de mutualisation des moyens. En aucun, ils ne doivent se substituer aux services. Pour ma part, je ne rentre pas dans le débat de savoir s'il faut des services et des chefs de service pour l'éternité, mais force est de constater aujourd'hui qu'ils constituent l'unité de référence.