Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je tiens tout d'abord à remercier le président Picq et les magistrats de la Cour des comptes pour la qualité de leur travail et pour la collaboration fructueuse que nous entretenons tout au long de l'année : c'est elle qui permet à votre rapporteur spécial, d'une part de reprendre dans ses questionnaires budgétaires les points soulevés par la Cour qui n'ont pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante et, d'autre part, de dresser chaque année un tableau de suivi des recommandations émises par la Haute juridiction financière.

J'ai eu l'honneur d'être à l'origine, en 2003, de la première demande d'enquête formulée par la commission des finances de l'Assemblée nationale à la Cour des comptes sur le fondement de la mission d'assistance de celle-ci au Parlement. Il y a sept ans, cette demande concernait déjà le secteur qui nous intéresse aujourd'hui, puisque l'étude avait été consacrée aux conventions collectives des personnels de l'audiovisuel public. Aujourd'hui, alors que la nouvelle organisation du groupe France Télévisions est entrée, depuis le 4 janvier dernier, dans sa phase de mise en oeuvre effective, cette problématique reste particulièrement prégnante.

Je souhaiterais, avant de formuler des questions qui portent nécessairement sur ce qui appelle des progrès ou des confirmations, saluer le chemin considérable déjà parcouru par le groupe France Télévisions sous la conduite de Patrick de Carolis.

Je voudrais d'abord vous interroger sur le dispositif de départs volontaires à la retraite. À la date de rédaction de mon dernier rapport spécial, l'efficacité de ce plan était difficilement appréciable. En effet, ce dispositif ne doit concerner que les salariés de plus de soixante ans ou atteignant cet âge pendant la durée d'application du dispositif, sous contrat à durée indéterminée et disposant de l'ensemble de leurs annuités. Il est fondé sur le volontariat, ce qui ne garantit pas que les éventuels départs permettront de répondre effectivement aux besoins du groupe, l'entreprise n'étant, par hypothèse, pas décisionnaire dans ce domaine. Enfin, ce dispositif semble avoir été établi sur la base de projections statistiques, et non sur une analyse des intentions des intéressés, ce qui empêche d'en évaluer finement le coût et les économies attendues à terme, ainsi que les conséquences en termes d'organisation. D'après le rapport de la Cour des comptes, sur la base de 900 départs valorisés à hauteur de 70 000 euros chacun, le coût serait ainsi de 63 millions d'euros. Dispose-t-on dorénavant d'analyses plus fines de ce plan de départ volontaire et de ses conséquences humaines, financières et organisationnelles ?

Ma deuxième question porte sur la renégociation des conventions collectives. On peut craindre que cette négociation s'opère systématiquement « par le haut », le statut final harmonisé s'analysant en une addition des dispositifs les plus avantageux propres à chaque statut particulier antérieur. Où en est la renégociation et quel en est le coût prévisionnel, celui-ci ayant fait l'objet d'estimations variant du simple au double, de 35 à 70 millions d'euros ?

Par ailleurs, France Télévisions n'est pas la seule société de l'audiovisuel public à procéder à une telle renégociation : Radio France, RFI et l'INA sont également concernés. Si les spécificités propres à chaque société et à leurs métiers respectifs ne permettent pas d'envisager un statut « audiovisuel public » commun, est-il prévu de favoriser les échanges entre ces sociétés afin d'assurer la cohérence des statuts ainsi refondus ? La définition d'une nomenclature commune des métiers, l'harmonisation des principes régissant les évolutions de carrière ou la rémunération permettraient en effet de faciliter la mobilité et de créer des passerelles entre les différents organismes de l'audiovisuel public, voire avec le secteur privé.

Je voudrais également vous interroger sur le champ des synergies. Tout en saluant les efforts consentis en ce domaine relativement aux fonctions support, je partage cependant l'analyse de la Cour des comptes quant à la nécessité de ne pas limiter les synergies à ces seules fonctions et de favoriser la mutualisation des moyens de l'information au-delà des seuls moyens techniques, dans le respect de l'identité éditoriale des antennes. Quelles sont les actions envisagées en la matière ? Sont-elles évaluées et les synergies attendues ont-elles déjà fait l'objet d'une évaluation ?

Je poursuivrai par une interrogation de nature plus prospective. L'audiovisuel extérieur de la France ayant déjà emprunté la voie du média global, faisant coexister des médias télévisuels – France 24 et TV5 Monde – et radiophonique – RFI –, pourrait-on envisager, à terme, la constitution d'un média public hexagonal réellement global réunissant France Télévisions et Radio France ?

Quant à l'avenant au COM, madame la directrice générale, je vous rappelle que nous avons attendu sa signature neuf mois : c'est un peu long au regard de la durée du COM, même en tenant compte de l'irruption de la loi en mars et du nouveau plan d'affaires en juin. Mais peut-être s'agit-il de tenir davantage compte du contexte dans lequel le COM doit s'inscrire.

Par ailleurs, où en est, madame la directrice générale, l'examen par les instances européennes de la compatibilité du nouveau mode de financement de France Télévisions avec les règles communautaires ?

Ma question suivante s'adresse au président de France Télévisions. La décision gouvernementale de laisser à France Télévisions la grande majorité du surplus de recettes publicitaires de l'année 2009 permet d'accélérer le désendettement du groupe. Quand cette dette sera-t-elle apurée ? Quelles économies sont permises par cette accélération du désendettement en termes de frais financiers ?

Enfin, monsieur de Carolis, la loi prévoit la suppression totale de la publicité à partir de la fin de l'année 2011. Serait-il cependant envisageable d'étudier la possibilité de maintenir la publicité durant la journée, pour tenir compte d'éléments tels que les tensions qui s'exercent sur les finances publiques et les bons résultats de France Télévisions en 2009 en matière de recettes publicitaires ?