Intervention de Bernard Lesterlin

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette disposition que nous avions en effet appelée de nos voeux sans pouvoir la présenter, en raison de l'article 40.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement AC 184.

Elle examine ensuite le sous-amendement AC 180 de la rapporteure pour avis.