Intervention de Claude Greff

Je regrette d'autant plus d'émettre un avis défavorable que le travail de M. Lesterlin sur ce texte a été tout à fait remarquable. Il n'en reste pas moins que trop de précisions compliquent inutilement la loi : le groupement d'intérêt public que nous allons constituer apportera celles qui s'imposent ; il me semble en l'occurrence préférable de s'en tenir aux seules grandes orientations.

La Commission rejette le sous-amendement AC 163.

Elle examine ensuite le sous-amendement AC 164 de M. Bernard Lesterlin.