Intervention de Claude Greff
Réunion du 20 janvier 2010 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Claude Greff, rapporteur :J'émets un avis défavorable.
En effet, cet amendement pose un problème de forme, puisqu'il modifie le titre du code sans procéder par coordination aux mêmes modifications sur les titres et les articles du code.
