Intervention de Christine Lagarde

Les économies de 800 millions d'euros sur la mission « Plan de relance » se décomposent en 500 millions de report de dépenses supplémentaires et en 1,3 milliard de crédits en moins, liés notamment à l'investissement et au Fonds d'investissement social, le FISO. Mais il ne s'agit que d'un décalage : ces crédits sont en train d'être consommés.

Les 250 millions d'euros d'économies supplémentaires que j'ai évoqués se décomposent en 100 millions d'économies supplémentaires sur la charge de la dette, 100 millions sur les subventions de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – EPRUS –, les coûts liés au vaccin contre la grippe A étant moins importants que prévu, et 50 millions répartis sur plusieurs autres postes de dépenses.

C'est en effet le cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés qui apporte un surcroît de recettes, issu à 60 % du secteur financier et à 14 % du secteur de l'énergie. Nous avons estimé que nous pouvions répercuter ce résultat en réévaluant de 1,9 milliard d'euros les recettes de l'IS pour 2010, ce qui porterait leur montant à 34,9 milliards.

Pour ce qui est des comptes spéciaux du Trésor, l'État se trouve en déficit de 1,5 milliard d'euros vis-à-vis des collectivités locales à la fin de l'exercice 2009, soit 900 millions de plus que ce que prévoyait la loi de finances rectificative. Peut-être est-ce dû à un moins bon taux de recouvrement auprès des entreprises, ainsi qu'aux effets des exercices antérieurs. Nous étudions de près la question.

Le grand emprunt ne remet pas en cause l'unité du budget, monsieur Goulard, puisque le Parlement le vote dans le cadre d'un collectif. Ensuite, tout se passe comme si l'on versait aux opérateurs des subventions assorties d'une affectation et d'un mode de gouvernance spécifiques. L'ensemble est constaté, comme il se doit, dans les comptes de l'État.

Pour ce qui est de la pluriannualité, les opérateurs consommeront en effet les fonds sur 4 ou 5 ans. Le contrôle sera de plusieurs natures. D'abord par le biais des conventions signées avec chaque opérateur pour définir le cadre d'emploi des fonds – et le Parlement aura évidemment accès à ces documents. Ensuite parce que les fonds seront déposés au Trésor. Enfin par un « jaune » budgétaire annuel adressé au Parlement. Bien entendu, je suis ouvert à toute proposition d'amélioration car la transparence doit être totale. Si la performance se révèle insuffisante, nous devrons faire preuve d'une grande réactivité et prendre des mesures projet par projet : ce sera le rôle du Commissariat à l'investissement.

Je confirme que le déficit budgétaire correspondant est de 35 milliards d'euros puisque l'État décaisse ce montant vers les opérateurs. Comme l'a bien montré M. de Courson, les choses se présentent différemment en termes maastrichtiens.

Oui, monsieur Cahuzac, nous avions prévu 56 milliards d'euros de déficit et nous avons fait 138 milliards. Comme tous les autres États, la France a été atteinte par la dégradation économique. C'est bien pourquoi le Gouvernement vous a présenté de nombreux textes et collectifs pour réactualiser les choses.

Que le déficit s'élève à 138 milliards plutôt qu'à 141, comme le relève M. Chartier, ne saurait soulever l'enthousiasme, mais quelles critiques ne nous aurait-on pas adressées des critiques si le chiffre s'était élevé à 143 ou 144 !