Intervention de François Goulard

Tout d'abord, merci pour votre action, madame la ministre, monsieur le ministre, qui a certainement limité l'évolution initialement prévue.

Cela dit, il me semble que le grand emprunt, tel qu'il est conçu et présenté, comporte deux infractions majeures à deux grands principes de nos finances publiques.

D'abord l'unité budgétaire : alors que nous devons avoir un seul budget, avec une masse de dépenses et une masse de recettes, le grand emprunt va constituer une excroissance budgétaire. Il n'y a pas, contrairement à ce que l'on a dit, les « bonnes » et les « mauvaises » dépenses, les « bonnes » et les « mauvaises » recettes. S'engager sur ce terrain-là serait dramatique pour la gestion future des finances publiques.

Ensuite la règle de l'annualité budgétaire. La pluriannualité, soit, mais sous le contrôle du Parlement ! Qu'en sera-t-il de sommes versées à des agences puis dépensées éventuellement sur des instructions administratives, en tout cas pas en application des décisions prises annuellement par le Parlement ?