Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je voudrais d'abord vous demander d'excuser l'absence de notre rapporteur général, qui m'a demandé de poser en son nom plusieurs questions.

Madame et monsieur les ministres, j'aborderai d'abord l'exécution de l'exercice 2009. Le déficit budgétaire de l'État s'est finalement établi à 138 milliards d'euros. Pour significatif qu'il soit, ce montant est, vous l'avez dit, inférieur de 2,9 milliards d'euros aux dernières prévisions.

Les dépenses de la mission « Plan de relance de l'économie » ont finalement atteint 11,8 milliards d'euros en 2009, au lieu de 12,6 milliards. Sur quels dispositifs de relance a-t-on enregistré cette sous-exécution – ou non exécution ?

La norme de dépenses – par définition hors dépenses de relance – a été respectée en 2009. Même après l'apurement en loi de finances rectificative de 1,9 milliards d'euros d'anciennes dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, les dépenses du budget général sont inférieures de 250 millions d'euros aux dernières prévisions. Sur quels programmes ces économies ont-elles été constatées ? En particulier – mais, monsieur le ministre, vous avez déjà évoqué ce point – la charge de la dette de l'État en 2009 a-t-elle été revue à la baisse ?

En matière de recettes, le principal événement est une réévaluation de 1,9 milliard d'euros de l'impôt sur les sociétés en raison d'un dernier acompte meilleur que prévu. Cette bonne surprise est probablement liée au cinquième acompte versé par les grandes entreprises au mois de décembre, calculé sur les résultats de l'année en cours. Quels sont les secteurs de l'économie qui ont dégagé de meilleurs bénéfices que prévus ? Quelle est la part du secteur financier dans cette révision à la hausse ? Celle-ci n'implique-t-elle pas également une révision à la hausse de la prévision du montant de l'impôt sur les sociétés en 2010, puisque l'IS 2010 sera calculé sur les résultats de 2009, dont la réévaluation à la hausse a entraîné celle du cinquième acompte ?

Le déficit des comptes spéciaux atteint 8,1 milliards d'euros, soit 0,5 milliard d'euros de plus que prévu par la loi de finances rectificative, du fait notamment d'une forte détérioration – 1 milliard d'euros – du solde du compte d'avances aux collectivités territoriales. Comment expliquez-vous cette détérioration ?

J'aborderai maintenant le projet de loi de finances rectificative pour 2010, lequel reprend la plupart des recommandations de la commission Juppé-Rocard.

Le montant du plan d'investissement qui sera mis en oeuvre sur cette base s'élèvera à 35 milliards d'euros.

Pour sa mise en oeuvre, il est prévu la constitution d'actifs à hauteur de 60 % des dépenses engagées. Ces actifs peuvent être placés pour générer des intérêts ou liquidés progressivement. Il peut également s'agir de prêts octroyés à des entreprises ou de participations en capital. Leur principal intérêt réside dans le fait que l'État n'investit pas « à fonds perdus » et qu'il peut attendre un retour financier sur investissement. Un tel mode d'action implique également – vous l'avez souligné – une association étroite du secteur privé, plus apte à sélectionner les projets économiquement viables et rentables, notamment par l'appréciation que ses acteurs peuvent avoir sur les débouchés économiques et financiers de ceux-ci.

Il est également prévu d'avoir recours aux opérateurs, ce recours étant encadré par la signature de conventions entre ces organismes et l'État. Un tel mode d'action permet en effet de garantir l'étanchéité des crédits – affectés uniquement aux priorités décidées et protégés de toute mesure de régulation budgétaire – et l'efficacité de la dépense du fait de l'expertise des opérateurs. Toutefois, il présente deux problèmes : d'une part, il limite l'information et le contrôle du Parlement ; d'autre part, il ne garantit pas la pluriannualité de la dépense.

Certes, une partie de la dépense – 40 % – conduira à la constitution d'actifs qui généreront des intérêts chaque année ou qui seront liquidés par tranche annuelle de 10%, et, dans ce cas, la pluriannualité est garantie. En revanche, elle n'est pas assurée quand une dotation est versée à un opérateur. À cet égard, le contre-exemple d'une bonne gestion est le versement en 2005 d'une dotation en capital de 4 milliards d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF : cette dotation a été totalement consommée dès la fin 2008.

A propos de la gouvernance, vous avez évoqué la création d'un « jaune » budgétaire spécifique. Le présent projet de loi de finances rectificative crée une quinzaine de programmes – au sens de la LOLF –, entre lesquels sont répartis les 35 milliards d'euros destinés à financer les investissements d'avenir. Cependant, dès lors que l'intégralité de ces fonds sera versée par l'État aux différents opérateurs en 2010, ils disparaîtront du projet de loi de finances initiale de 2011. Qui sont les responsables de ces programmes et quel rôle joueront-ils ? Quelle sera l'articulation avec le futur Commissariat général à l'investissement ? Enfin, question majeure pour notre assemblée, quel suivi le Parlement pourra-t-il opérer sur l'ensemble de ces montants ?

Les opérateurs, qui jouent un rôle central dans la mise en oeuvre du plan, auront-ils la capacité d'assumer cette nouvelle charge ? Un accroissement de leurs moyens financiers et humains, pour gérer ces nouvelles dotations, est-il envisagé ? Comment seront financés leurs frais de fonctionnement ? S'imputeront-ils sur les 35 milliards d'euros ouverts par la loi de finances rectificative ou seront-ils prélevés par redéploiement au sein du budget « habituel » de l'État ?

Comment la pluriannualité des 1,5 milliards d'euros confiés à Oséo pour le financement de l'aéronautique ou du milliard consacré à Saclay sera-t-elle assurée ? Les conventions entre les opérateurs et l'État ne devront-elles pas prévoir un schéma pluriannuel de consommation des fonds, de façon à éviter la répétition de ce qui a été fait avec l'AFITF ?

Au-delà de la référence à une durée de onze ans mentionnée par les documents que vous nous avez présentés, un horizon temporel des dépenses financées par le projet de loi a-t-il été établi ?

Une fois les fonds attribués aux différents opérateurs, quels seront les pouvoirs de l'État dans leur utilisation, par exemple en cas de performance non satisfaisante ? Comment pourra-t-il réallouer les fonds ? Comment le Parlement en sera-t-il informé ?

Le projet de loi prévoit l'affectation de 1 milliard d'euros pour les états généraux de l'industrie et de 500 millions d'euros pour les pôles de compétitivité. Disposez-vous d'exemples précis de projets nous permettant de comprendre à quoi serviront ces crédits ?

L'opération « Campus d'excellence » mobilise 7,7 milliards d'euros et constitue l'action la mieux dotée du plan. Pourriez-vous nous préciser ses conditions de mise en oeuvre ? En particulier, la sélection des universités sera-t-elle assurée par l'État ou confiée à un opérateur ?

À cet égard, et à notre connaissance, les partenariats publics privés prévus dans le cadre de l'opération « Campus », lancée en 2007 pour rénover le patrimoine immobilier des universités, n'ont pas encore été signés, et aucun fonds n'a encore été distribué aux universités éligibles. Pourriez-vous nous confirmer cette information et nous préciser où sont placés les fonds – 3,7 milliards d'euros – issus de la cession des titres d'EDF ?

Quel sera l'impact de ce plan d'investissement sur le déficit public – au sens de la comptabilité nationale – en 2010 et les années suivantes ?

Enfin, la taxe sur les bonus est destinée en priorité à doter le Fonds de garantie des dépôts, dont nous savons que le plafond doit être relevé, conformément à une directive européenne, de 70 000 à 100 000 euros par déposant. Il nous est indiqué que la cible de 270 millions d'euros affectés à ce fonds a été calculée de manière forfaitaire. Pourriez-vous nous apporter des informations plus précises sur ce relèvement de la protection des épargnants français ?