Intervention de Valérie Rosso-Debord

L'ouverture du recrutement des directeurs d'établissement permet de faire appel à de nouvelles compétences. Ces directeurs pourront être recrutés par voie contractuelle. Or, une jurisprudence administrative constante interdisant de détacher des fonctionnaires sur contrat au sein de leur propre fonction publique, une dérogation législative expresse est nécessaire pour que des directeurs statutaires puissent bénéficier d'un contrat.

En outre, le directeur général de l'agence régionale de santé pourra décider du caractère contractuel ou statutaire du poste, et proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre fin aux fonctions du directeur.

Pour des raisons de cohérence, il est par ailleurs proposé de confier la gestion du corps des directeurs de soins au Centre national de gestion. Il convient, en conséquence, de modifier le code de l'action sociale et des familles, afin que les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux soient nommés dans des conditions identiques à celles des directeurs des établissements de santé.

Enfin, pour l'évaluation des personnels de direction, il s'agit, d'une part, de fournir une base législative à une disposition réglementaire existant dans les statuts particuliers des deux corps de personnels de direction, en substituant une évaluation à la notation, et, d'autre part, de préciser quel évaluateur est compétent en fonction de l'emploi occupé.