Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendement 950
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
La disposition proposée se heurte aux principes généraux de la liberté d'entreprendre et de la liberté du travail. Je répète, car je l'ai déjà dit en d'autres occasions, que les clauses de non-concurrence qui existent dans les contrats de travail relèvent exclusivement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise les conditions de leur licéité. Ces clauses doivent être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,…
