Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Comparaison n'est pas raison. S'agissant des hauts fonctionnaires, la commission de déontologie de la fonction publique de l'État veille à faire respecter la règle qui leur interdit, pour une durée de trois ans à compter du moment où ils cessent leurs fonctions, d'entrer dans un établissement sur lequel ils auraient exercé une tutelle.

Avec cet amendement, il s'agit d'imposer une clause de non-concurrence. Or, je ne pense pas que l'on puisse sérieusement parler de concurrence lorsqu'une personne passe de la direction d'un établissement à celle d'un autre.