Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 8, amendement 6
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avis favorable à cet amendement très opportunément déposé par M. Tardy. Son adoption mettra fin à un paradoxe qui consiste en ce que le consommateur se voit confirmer des informations portant sur des conditions commerciales dont la mise en oeuvre relève exclusivement de la responsabilité du vendeur, mais aucunement sur l'exigence légale de conformité.
(L'amendement n° 6 est adopté.)
