Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 8, amendement 6
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui apporte des éclaircissements sur la garantie légale de conformité des biens commandés, laquelle s'applique en tout état de cause.
