Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 8, amendement 25
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement prévoit que le Conseil national de la consommation rende un avis sur l'arrêté qui définira la liste des motifs légitimes de résiliation en matière de contrats de fourniture de services de communication électronique.
